Tarifs professionnels
Conditions générales de ventes applicables aux transactions commerciales :
Les présentes conditions de ventes de l'entreprise Anastore Bio S.L. sont contraignantes et font partie intégrante de l'accord, à l'exclusion des conditions du client. Seules les modifications par écrit seront acceptées.
Les présentes conditions de ventes s'appliquent entre les entreprises, et régissent les transactions commerciales visant à fournir des biens ou des services dans le cadre d'une activité professionnelle ou autonome, en vertu de la législation en vigueur.
Les biens fournis par Anastore Bio S.L. correspondent aux spécifications énoncées par cette dernière et ne peuvent en aucun cas être transformés ou modifiés ; lesdits biens sont tenus de respecter l'image de marque et les valeurs de cette entreprise.
Les offres commerciales ne sont pas contraignantes ; elles pourront être modifiées, et actualisées au moins une fois par an.
Les biens ou les services seront fournis conformément à la description indiquée dans la facture ou dans le bon de commande.
Les biens ou services seront livrés dans le respect des délais indiqués dans le bon de commande, en prenant en compte la tolérance communément admise dans le secteur d'activité.
La livraison s'effectue entre les installations du vendeur et les installations de l'acheteur, sauf en cas d'accord écrit contraire.
Les biens sont acheminés aux frais et risques de l'acheteur ou conformément aux instructions convenues avec le vendeur.
Les réclamations relatives aux biens ou services fournis seront refusées si elles sont adressées plus de 7 jours après la livraison. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur détection. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Les biens seront réglés au comptant ou, en vertu de l'accord, dans un délai de 30 jours suivant la date de facture.
Les marchandises fournies demeurent la propriété d'ANASTORE BIO S.L. jusqu'au paiement intégral du prix (montant principal, frais et intérêts). À défaut de paiement de la facture et après envoi d'une lettre recommandée, ANASTORE BIO S.L. sera autorisée à résilier l'accord de plein droit sur envoi d'un courrier recommandé, sans préjudice du paiement d'indemnisation de la part de l'acheteur défaillant.
À l'acquisition des biens, l'acheteur détiendra tous les droits sur la marchandise et sera responsable d'appliquer la loi et les réglementations en vigueur en matière d'alimentation, régissant ce secteur d'activité.
Le défaut de paiement des factures exigibles donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure au paiement d'intérêts de retard. Ces intérêts s'élèvent à 10 %.
En outre, sans mise en demeure, le montant de la facture sera majoré de 10 %, avec un montant minimum de 250 €, à titre d'indemnisation.
Tous nos accords seront soumis au droit espagnol et seuls les tribunaux du district judiciaire d'Alicante seront compétents en cas de litiges.
Lors de la création de son compte professionnel, l'acheteur accepte de recevoir la newsletter d'Anastore Bio S.L. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir cette newsletter ou tout autre communication commerciale, il pourra modifier ses préférences depuis son compte dans la rubrique Notifications.